L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) depuis le 1er janvier 2018 (loi de finances pour 2018). Les règles relatives à la prescription restent les mêmes que celles applicables pour l’ISF.
Pour chaque impôt, l’administration fiscale dispose d’un certain délai pour contrôler la déclaration d’un contribuable et procéder à d’éventuels redressements.
À l’issue de ce délai de prescription, le fisc n’est plus autorisé à agir. Chaque impôt obéit à des règles de prescription propres. Le point sur la prescription en matière d’ISF et, depuis le 1er janvier 2018, en matière d’IFI.
Prescription ISF : définition de la prescription fiscale
Principe général
La prescription est un délai à l’issu duquel, si aucune action n’a été exercée par l’administration fiscale, cette dernière ne peut plus agir contre son débiteur (le contribuable).
Le délai de prescription désigne ainsi un laps de temps pendant lequel l’administration fiscale peut effectuer un contrôle quant à une déclaration fiscale.
Si aucune réclamation n’est effectuée par le fisc, la créance due est perdue pour l’administration fiscale.
Prescription et ISF
En matière d’ISF, le délai de prescription de l’administration fiscale est de 3 ans.
À ce titre, le fisc peut effectuer un contrôle de la déclaration ISF d’un contribuable et le redresser jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit celle où l’ISF est devenu exigible.
Le délai de prescription de 3 ans commence à courir à :
- la date de mise en recouvrement de l’ISF ;
- date qui est indiquée sur l’avis d’imposition.
Depuis le 1er janvier 2018, le délai de prescription de 3 ans s’applique à l’impôt sur la fortune immobilière. Toutefois, l’administration fiscale bénéficie toujours du droit de contrôler les déclarations ISF des contribuables jusque 3 ans en arrière, soit jusqu’à la déclaration ISF établie en 2015.
Délai de prescription exceptionnel
Le délai de prescription ISF peut être porté à six ans dans certaines hypothèses.
Ce prolongement de délai est notamment applicable lorsque l’administration fiscale est contrainte d’effectuer des recherches en raison :
- d’une absence de déclaration d’un contribuable ;
- d’omissions dans la déclaration ISF d’un contribuable.
Recours du fisc avant la prescription ISF
Exercice du droit de contrôle et de reprise
Tous les redevables de l’ISF sont soumis au droit de contrôle et de reprise de l’administration pendant le délai de prescription. Pour être soumis à cet impôt, il faut :
- posséder un patrimoine taxable supérieur à 1,3 millions d’euros ;
- avoir procédé aux obligations déclaratives ISF.
En vertu de ce droit de contrôle et de reprise, l’administration fiscale peut, pendant le délai de prescription ISF :
- demander au contribuable des éclaircissements et des justificatifs détaillant la composition de son patrimoine taxable ;
- exercer son pouvoir de rectification si, à l’issue du contrôle, l’administration fiscale constate des erreurs et des omissions dans la déclaration ISF du contribuable ;
- taxer d’office le contribuable lorsque la déclaration ISF n’a pas été souscrite dans les délais légaux.
Mise en recouvrement
Pendant le délai légal et après avoir effectué son contrôle, l’administration fiscale peut mettre en recouvrement les impositions supplémentaires dues par le contribuable au titre de l’ISF.
L’administration fiscale adresse au contribuable:
- un rapport constatant les conclusions du contrôle;
- un nouvel avis d’imposition au titre de l’ISF pour l’année d’imposition qui a fait l’objet du contrôle fiscal.