La loi de finances pour 2018 a supprimé l'ISF pour le remplacer par l'IFI (impôt sur la fortune immobilière) depuis le 1er janvier 2018. Les procédures de contrôle en matière d'IFI sont identiques à celles qui étaient applicables à l'ISF.
L'impôt de solidarité sur la fortune, appelé ISF, était un impôt français payé par les personnes physiques dont le patrimoine net était supérieur à un seuil fixé annuellement.
En effet, suite à la déclaration ISF, le patrimoine de ces redevables pouvait être imposé selon un taux variant de 0,50 % à 1,50 %. Une réduction ou une défiscalisation pouvait toutefois être envisagée dans certains cas et aboutir à une imposition moindre.
Contrôle ISF : contrôle du patrimoine déclaré
La déclaration d'ISF peut être contrôlée, et notamment l'évaluation faite du patrimoine. Ce contrôle porte sur les biens déclarés, mais également sur l'estimation de ces biens.
Le contrôle peut porter sur la déclaration
L'Administration fait alors une recherche de patrimoine, tant immobilier que financier. Les fichiers et applicatifs informatiques, dont ceux imposés aux banques, facilitent d'autant ces vérifications. Les conventions de coopération avec certains pays étrangers peuvent aussi faciliter le contrôle.
Les déductions appliquées par le contribuable doivent également être justifiées par ce dernier, d'où l'importance de conserver les quittances et autres reçus ou pièces justificatives.
Le contrôle ISF peut porter sur l'évaluation des biens
Le contrôle peut également porter sur l'estimation des biens, parmi lesquels les immeubles.
Bon à savoir : pour éviter tout désagrément, vous pouvez vous appuyer sur le service « Patrim - Rechercher des transactions immobilières » créé par la Direction générale des finances publiques. Ce service est accessible via votre espace personnel du site impots.gouv.fr. Il fournit une estimation établie à partir des statistiques de transactions de biens comparables vendus sur une période donnée, à proximité. Vous pouvez également consulter la base de données « Demande de valeur foncière » qui regroupe les transactions immobilières intervenues en France au cours des 5 dernières années, en accédant aux informations par géolocalisation depuis une carte interactive ou en téléchargeant les données depuis le site data.gouv.fr.
En cas de différence, un premier recours gracieux sera possible auprès de l'administration fiscale, et à défaut d'accord amiable, une procédure judiciaire pourra être engagée par le contribuable. L'évaluation demandée par le juge sera alors faite à dire d'expert, nommé par la justice.
Contrôle fiscal ISF : procédure
Le contribuable contrôlé doit fournir au vérificateur tout justificatif nécessaire ou demandé. Durant ce contrôle, le contribuable peut être assisté (conseiller fiscal, comptable, expert, etc.).
La période faisant l'objet du contrôle pouvait remonter jusqu'aux 6 dernières années, contre 10 auparavant.
- Le délai était fixé à 6 ans en cas d'omission de déclaration ou de dissimulation de patrimoine.
- Le délai était porté à 3 ans en cas de sous-estimation d'un bien.
Suite au remplacement l'ISF par l'IFI depuis le 1er janvier 2018, l'administration fiscale ne peut contrôler les déclarations ISF des contribuables que sur 3 ans (déclarations ISF de 2015, 2016, 2017).
En matière d'IFI, la période faisant l'objet du contrôle est de :
- 3 ans en cas de sous-estimation d'un bien ;
- 6 ans en cas d'omission de déclaration ou de dissimulation de patrimoine.