La loi de finances pour 2018 a supprimé l’ISF pour le remplacer par l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) depuis le 1er janvier 2018.
L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) était un impôt français dû par les personnes physiques dont le patrimoine net était supérieur à un seuil fixé annuellement.
En effet, suite à la déclaration ISF, le patrimoine de ces redevables pouvait être imposé, par tranches, selon un taux variant de 0,50 % à 1,50 %. Une réduction ou une défiscalisation pouvait toutefois être envisagée dans certains cas et aboutir à une imposition moindre.
Avant la déclaration ISF : l’évaluation du patrimoine
La déclaration était imposée dans le cas où l’évaluation du patrimoine net dépassait le seuil. Cette évaluation prenait en compte la valeur des biens imposables, le patrimoine concerné variait selon la domiciliation fiscale.
| Lieu du domicile fiscal | Domicile en France | Domicile hors de France |
|---|---|---|
| Patrimoine imposable |
| Biens situés en France |
| Biens exonérés |
| Placements financiers en France, sauf disposition contraire |
La valeur retenue était la valeur nette du patrimoine, les dettes du foyer étaient donc à déduire de cette évaluation.
Exemple : les emprunts immobiliersétaient à déduire du patrimoine immobilier du redevable pour obtenir une valeur nette.
Procédure de déclaration d’ISF
La déclaration résultait de l’évaluation du patrimoine net du redevable. Elle était à remplir :
- sur la déclaration de l’impôt sur le revenu et sans justificatif, pour un patrimoine compris entre 1,3 et 2,57 millions d’euros ;
- par le biais du formulaire n° 2725 (téléchargeable sur le site Impots.gouv.fr), pour un patrimoine supérieur à 2,57 millions d’euros.
La déclaration spécifique d’ISF remplie devait être envoyée :
- en cas de première déclaration, au service des impôts des particuliers dont dépendait le domicile du redevable ;
- en cas de déclaration pré-imprimée reçue par le redevable, au service des impôts des particuliers dont les coordonnées apparaissent sur ledit imprimé.
Les dates limites de déclaration de l’ISF en 2017 étaient :
- patrimoine net taxable supérieur à 1,3 million et inférieur à 2,57 millions euros : vous pouviez déclarer votre ISF en ligne selon les mêmes modalités et avec les mêmes avantages que pour vos revenus (délai supplémentaire, calcul immédiat de votre impôt, etc.) ;
- patrimoine net taxable supérieur ou égal à 2,57 millions euros : le 15 juin 2017.
Depuis 2016, en cas d’option pour la déclaration ISF en ligne, le paiement de cet impôt devait obligatoirement s’effectuer par voie dématérialisée (prélèvement ou paiement en ligne) si le montant de l’impôt dû était supérieur à 10 000 €.
L’absence de paiement par voie dématérialisée entraînait l’application d’une majoration de 0,2 % du montant de l’impôt dû.