La loi de finances pour 2018 a supprimé l’ISF pour le remplacer par l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) depuis le 1er janvier 2018. Désormais, seuls les biens immobiliers entrent dans l’assiette taxable à l’IFI. En revanche, le seuil de patrimoine à partir duquel un contribuable est soumis à l’IFI reste identique.
Quel est le seuil de patrimoine à partir duquel un contribuable était soumis à l’ISF ?
L’impôt de solidarité sur la fortune (appelé ISF), était un impôt français payé par les personnes physiques dont le patrimoine net était supérieur à un seuil fixé annuellement.
En effet, suite à la déclaration ISF, le patrimoine de ces redevables pouvait être imposé selon un taux variant de 0,50 % à 1,50 %. Une réduction ou une défiscalisation pouvait toutefois être envisagée dans certains cas et aboutir à une imposition moindre.
Détermination du seuil ISF
Le seuil à partir duquel le patrimoine était soumis à l’ISF était fixé par la loi. Il pouvait être réévalué chaque année. Dans les faits, il était régulièrement augmenté pour prendre en compte l’inflation, l’érosion monétaire…
La loi de finances 2013 avait mis en place un nouveau barème de l’ISF, en rétablissant un barème progressif par tranche. Ce barème est resté inchangé pour l’IFI et reste le même pour 2019.
Montant du seuil ISF
Un montant légal…
Depuis le 1er janvier 2015, le seuil d’entrée d’imposition était fixé à 1 300 000 € net, mais le barème s’appliquait dès la fraction dépassant 800 000 €. En 2014, le seuil était également fixé à 1 300 000 €. À titre de comparaison, en 2008, ce seuil était fixé à 770 000 €. La valeur du patrimoine concerné s’évaluait au 1er janvier de l’année.
À mettre en regard de l’évaluation du patrimoine
La question était alors d’évaluer son patrimoine pour savoir s’il avait atteint le seuil ISF.
Seuil ISF : biens à prendre en compte
Nature des biens taxables
Pour déterminer si la valeur de son patrimoine était supérieure au seuil ISF, il convenait de tenir compte de la valeur des biens suivants :
- les immeubles bâtis et non bâtis ;
- les fonds de commerce ;
- les entreprises et titres de société s’ils n’étaient pas considérés comme des biens professionnels ;
- les immeubles en cours de construction ;
- les voitures, motocyclettes, yachts, avions, chevaux ;
- les droits de propriété intellectuelle ;
- les bijoux, l’or et les métaux précieux ;
- les créances ;
- les meubles meublants ;
- les comptes courants d’associés.
La valeur de ces biens s’appréciait au premier janvier de l’année d’imposition.
Situation des biens taxables
Résidents fiscaux français
Les personnes physiques qui, quelle que soit leur nationalité, avaient leur domicile fiscal en France, étaient imposables à l’ISF dès lors que leur patrimoine situé en France et à l’étranger était évalué à plus de 1 300 000 €.
Par conséquent, ces contribuables étaient imposables à l’ISF en France sur la valeur de leur patrimoine mondial.
Pour éviter une double imposition ISF, en France et dans le pays étranger de situation des biens, des conventions fiscales internationales exonéraient d’ISF la valeur des biens détenus à l’étranger ou offraient la possibilité de déduire de l’impôt français le montant de l’impôt sur la fortune dû à l’étranger.
Résidents fiscaux étrangers
Les personnes physiques qui n’étaient pas fiscalement domiciliées en France étaient imposables à l’ISF en France dès lors qu’elles possédaient des biens en France dont la valeur totale était supérieure à 1 300 000 €.