La loi de finances pour 2018 a supprimé l'ISF pour le remplacer par l'IFI (impôt sur la fortune immobilière) depuis le 1er janvier 2018. L'IFI ne taxe que le patrimoine immobilier des contribuables et non plus les patrimoines financiers.
Comment valoriser ses biens et calculer leur valeur pour l'ISF ?
La valeur cumulée des biens du patrimoine, diminuée des dettes déductibles, conduisait au montant net utilisé pour le calcul de l'ISF.
L'impôt de solidarité sur la fortune, appelé ISF, était un impôt français dû par les personnes physiques dont le patrimoine net était supérieur à un seuil fixé annuellement. D'où l'importance du calcul de la valeur ISF des biens que l'on possédait.
En effet, suite à la déclaration ISF, le patrimoine de ces redevables pouvait être imposé selon un taux variant de 0,50 % à 1,50 %. Une réduction ou une défiscalisation pouvait toutefois être envisagée dans certains cas et aboutir à une imposition moindre.
Pour valoriser les biens imposables à l'ISF, il convenait de se placer au 1er janvier de l'année d'imposition et de tenir compte de l'ensemble des biens possédés par le foyer fiscal au sens de l'ISF, à savoir les biens :
- des célibataires, veufs, divorcés, séparés ;
- des époux, quel que soit le régime matrimonial ;
- des couples pacsés ;
- des concubin(e)s ;
- des enfants mineurs dont le contribuable, ou son époux, avait l'administration légale des biens.
Le foyer fiscal au sens de l'ISF pouvait être différent de celui pris en compte pour l'impôt sur le revenu. En effet, pour apprécier la valeur des biens imposables à l'ISF, le patrimoine des enfants majeurs rattachés n'était pas retenu.
Valeur ISF : les investissements
Les investissements financiers à travers les titres détenus ou les produits d'épargne étaient à intégrer dans le patrimoine pour le calcul de l'ISF.
Les titres
Les titres détenus étaient évalués selon leur valorisation au 1er janvier ou selon la moyenne des 30 dernières années.
Les produits d'épargne
Les produits d'épargne étaient évalués selon leur montant au 1er janvier, exclusion faite des intérêts non encore perçus.
Valeur ISF et immobilier
Les immeubles étaient évalués selon le montant auquel ils auraient pu être vendus au 1er janvier. Pour la résidence principale, le redevable bénéficiait d'un abattement de 30 % sur sa valorisation.
Valorisation des biens meubles
Les liquidités (comptes auprès des établissements bancaires), les meubles privés, les bijoux, les véhicules, les chevaux de course, ainsi que les biens professionnels non exonérés étaient à intégrer au calcul de l'ISF.
Valeur ISF : valoriser son patrimoine
La méthode par comparaison était la méthode de valorisation la plus utilisée. Elle consistait à comparer les ventes de biens similaires ou proches, sur une période limitée. Plus les biens comparés étaient ressemblants, plus la méthode était fiable.
Pour ce faire, vous pouviez vous appuyer sur le service « Patrim - Rechercher des transactions immobilières » créé par la Direction générale des finances publiques. Ce service est accessible via votre espace personnel du site impots.gouv.fr. Il fournit une estimation établie à partir des statistiques de transactions de biens comparables vendus sur une période donnée, à proximité.
En outre, l'article L. 112 A du Livre des procédures fiscales (issu de la loi ESSOC n° 2018-727 du 10 août 2018) prévoit que l’administration fiscale contribue à la transparence des marchés fonciers et immobiliers, en rendant librement accessibles au public, sous forme électronique, les éléments d’information qu’elle détient au sujet des valeurs déclarées à l’occasion des mutations à titre onéreux intervenues au cours des 5 dernières années. Le décret n° 2018-1350 du 28 décembre 2018 précise que toute personne peut obtenir via le site Data.gouv.fr un fichier de format standard contenant pour chaque mutation : sa date, sa nature, son prix, l'adresse, les références cadastrales et le descriptif du bien.
D'autres méthodes pouvaient être utilisées, notamment l'évaluation par le revenu généré. Mais attention, ces méthodes n'ont pas la faveur des services fiscaux.