La loi de finances pour 2018 a supprimé l'ISF pour le remplacer par l'IFI (impôt sur la fortune immobilière) depuis le 1er janvier 2018. Les règles qui suivent ne sont donc plus applicables pour les investissements effectués en 2018.
L'impôt de solidarité sur la fortune, appelé ISF, était un impôt français payé par les personnes physiques dont le patrimoine net était supérieur à un seuil fixé annuellement.
En effet, suite à la déclaration d'ISF, le patrimoine de ces redevables pouvait être imposé selon un taux variant de 0,50 % à 1,50 %. Une réduction ou une défiscalisation pouvait toutefois être envisagée dans certains cas et aboutir à une imposition moindre.
Investissement au capital d'une PME
Principe
Une holding est une société qui a pour finalité de regrouper un ensemble de participations au sein de sociétés et d'en assurer la gestion.
Le holding ISF consistait à investir dans le capital de PME éligibles aux réductions d'ISF, par le biais d'un intermédiaire : « le holding », une société d'investissement.
Le contribuable assujetti à l'ISF souscrivait au capital de la holding qui agissait en qualité d'intermédiaire en souscrivant elle-même au capital d'une ou plusieurs PME éligibles.
La réduction d’impôt de solidarité sur la fortune était octroyée via un investissement indirect dans les PME.
À noter : cet investissement au sein du capital de PME éligibles pouvait également être fait en direct, mais la difficulté consistait à trouver les PME éligibles et représentant un risque minimum pour l'investisseur, d'où le recours à un holding.
Conditions de défiscalisation
Seuls les investissements auprès des PME concernées ouvraient droit à la réduction d'ISF. Cette réduction n'était valable que pour l'année de l'investissement et ne pouvait être répercutée les années suivantes. De nouveaux investissements étaient nécessaires.
Pour bénéficier de cette réduction ISF, les conditions suivantes devaient être remplies :
- le contribuable s'engageait à conserver les parts de la holding pendant 5 ans à compter de la date de souscription. En cas de cession ou de rachat de titres avant le 31 décembre de la cinquième année suivant l'année de souscription, la réduction ISF était remise en cause ;
- la holding devait investir intégralement ses fonds auprès de PME éligibles.
Bon à savoir : la loi de finances pour 2017 avait mis en place un dispositif anti-abus au niveau du plafonnement de l'ISF. Ainsi, l'Administration pouvait réintégrer dans le calcul du plafonnement des revenus qui auraient été artificiellement soustraits à l'impôt sur le revenu via l'interposition d'une société contrôlée soumise à l'impôt sur les sociétés.
Montant de la réduction ISF
Le montant de la réduction était de 50 % de l'investissement réalisé dans l'année par le contribuable au capital d'une holding. Enfin, le montant maximal de ces réductions était de 45 000 €.
Bon à savoir : les investissements dans les PME ou entreprises solidaires, qui permettaient de bénéficier de la réduction d'ISF, sont imputables de l'IFI 2018 si les versements ont été effectués entre la date limite de dépôt des déclarations d'ISF dû au titre de l'année 2017 et le 31 décembre 2017 (instruction Bofip du 11 octobre 2018).
Avantages et inconvénients
Les avantages
Les avantages étaient :
- un fort rendement fiscal ;
- un retour sur investissement à la fin de la période (minimum 5 ans) ;
- un investissement au plus sûr.
Les inconvénients
Les inconvénients étaient :
- une plus-value finale faible ou aléatoire ;
- une immobilisation du capital pour une durée minimale de 5 ans ;
- un investissement à renouveler.
Cette réduction accordée par l'État avait pour but d'apporter un soutien aux PME, par le biais de ces investissements financièrement encouragés car fortement déductibles.