ISF

ISF et droits de la propriété intellectuelle et artistique

Sommaire

La loi de finances pour 2018 a supprimé l’ISF pour le remplacer par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) depuis le 1er janvier 2018.

Avec l'IFI, seul le patrimoine immobilier du contribuable est taxable. Les droits de la propriété intellectuelle n'entrent pas dans l'assiette taxable de l'IFI.

Les droits de la propriété intellectuelle (propriété littéraire et artistique et propriété industrielle) étaient exonérés d'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) pour leur auteur.

Droits de la propriété intellectuelle : définition

Les droits de la propriété intellectuelle regroupent les droits de la propriété littéraire et artistique ainsi que les droits de la propriété industrielle.

Propriété industrielle : qu'est-ce que c'est ?

La propriété industrielle protège le créateur de :

  • signes distinctifs tels qu'une marque, une dénomination sociale, un nom commercial ou encore une enseigne ;
  • créations techniques ou ornementales telles qu'un brevet, un dessin ou encore modèle.

La propriété industrielle confère à l'auteur des signes distinctifs ou des créations un droit exclusif sur son œuvre. Il est le seul à pouvoir céder, reproduire, représenter ou utiliser la création.

Bon à savoir : la propriété industrielle s'acquière grâce à un dépôt effectué auprès de l'INPI. Il peut s'agir d'un dépôt de brevet pour une innovation technologique, d'une marque pour les signes distinctifs ou d'un dessin ou modèle pour les créations ornementales.

Propriété littéraire et artistique : qu'est-ce que c'est ?

La propriété littéraire et artistique est protégée par le droit d'auteur et ses droits voisins. Ces droits sont conférés aux créateurs :

  • d’œuvres artistiques ;
  • de créations musicales ;
  • de créations de mode ;
  • de créations cinématographiques ;
  • de créations littéraires ;
  • de logiciels.

Le droit de la propriété littéraire et artistique confère à l'auteur de l’œuvre ou de la création un droit exclusif de représentation, de cession, de reproduction et d'utilisation de son œuvre.

À noter : le droit d'auteur s'acquière sans qu'aucune formalité ne soit accomplie par l'auteur.

Exonération d'ISF sur les droits de la propriété intellectuelle

ISF et régime fiscal des droits de la propriété industrielle

En vertu de l'article 885 I du Code Général des impôts, les droits de la propriété industrielle étaient exonérés d'ISF lorsqu'ils étaient détenus de manière individuelle par leur auteur.

Les biens ou œuvres qui font l'objet d'une protection au titre de la propriété industrielle et qui figurent au bilan d'une entreprise ou qui sont détenus par des personnes physiques dont l'activité principale est d'exploiter ces biens ou œuvres étaient exonérés d'ISF au titre des biens professionnels.

Néanmoins, si l'exonération au titre des biens professionnels ne trouvait pas à s'appliquer, l'exonération au titre des droits de propriété intellectuelle s'appliquait :

  • aux droits qui étaient détenus de manière individuelle par leur inventeur ;
  • et dont l'exploitation pouvait être concédée par l'inventeur sans que l'activité qui génère ces revenus ne constitue son activité principale.

À noter : cette exonération ne pouvait pas être octroyée aux ayants droit de l'inventeur, ni aux personnes qui achètent le droit de la propriété intellectuelle d'un auteur. Toutefois, ces personnes pouvait bénéficier, le cas échéant, de l'exonération d'ISF au titre des biens professionnels.

Droits de la propriété littéraire et artistique au regard de l'ISF

Les contribuables qui détiennent des droits de propriété littéraire et artistique n'avaient pas à déclarer ces droits au titre de l'ISF.

Tout comme les droits de la propriété industrielle, les droits de la propriété littéraire et artistique échappaient à l'ISF.

Cette exonération d'ISF s'appliquait également :

  • à la valeur de capitalisation du droit conféré aux auteurs d’œuvres graphiques et plastiques d'une œuvre qui a fait l'objet d'une cession ;
  • aux droits patrimoniaux des artistes du spectacle et des mannequins ;

Bon à savoir : l'exonération d'ISF ne bénéficiait qu'à l'auteur de l’œuvre. Les autres titulaires de ces droits tels que les héritiers, donataires ou acquéreurs devaient déclarer, à l'ISF, la valeur de capitalisation des droits de propriété littéraire ou artistique dont ils étaient devenus propriétaires.

Pour en savoir plus sur le sujet :

  • Toutes les personnes physiques qui possèdent en France un patrimoine dont la valeur excède un certain seuil étaient redevables de l'ISF. Consultez notre astuce Qui est imposable à l'ISF si vous avez le moindre doute sur votre assujettissement à cet impôt.
  • A quelle date s'apprécie la valeur de vos biens pour la déclaration ISF ? Consultez notre astuce A quelle date s'apprécie le patrimoine pour l'ISF pour tout savoir à ce sujet.
  • L'ISF était calculé sur la valeur nette de votre patrimoine, c'est à dire sur la valeur de votre patrimoine à laquelle est soustraite la valeur de vos dettes. Consultez notre astuce Quelles dettes sont déductibles de l'ISF.

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