La loi de finances pour 2018 a supprimé l'ISF pour le remplacer par l'IFI (impôt sur la fortune immobilière) à compter du 1er janvier 2018. Les règles d'appréciation du patrimoine applicables à l'ISF restent identiques pour l'IFI.
Les personnes dont le patrimoine s'élevait à plus de 1 300 000 € étaient redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ils sont désormais redevables de l'IFI avec application du même barème d'imposition qui reste inchangé en 2019).
Pour déterminer si le seuil de taxation de 1 300 000 € était atteint, le redevable devait tenir compte de la composition et de la valeur de son patrimoine au 1er janvier de l'année d'imposition.
Toutefois, certains événements, qui intervenaient après le 1er janvier et qui avaient un effet rétroactif, étaient susceptibles d'avoir une incidence sur la composition et la valeur du patrimoine imposable au titre de l'ISF sur une année donnée (règles toujours applicables pour l'IFI).
Notre astuce fait le point.
ISF : appréciation du patrimoine au 1er janvier
Date d'appréciation du patrimoine : principe
Pour déterminer la composition du patrimoine (biens et dettes) imposable au titre de l'ISF de l'année N, le redevable devait dresser un inventaire de son patrimoine au 1er janvier de l'année d'imposition (année N). Ainsi, pour l'ISF dû en 2014, le redevable devait tenir compte de la composition et de la valeur de son patrimoine au 1er janvier 2014.
Corrélativement, c'est la valeur de ces biens et de ces dettes au 1er janvier qui devait être déclarée au titre de l'ISF.
Biens et dettes postérieurs au 1er janvier
Seuls les biens et les dettes composant le patrimoine du contribuable au 1er janvier de l'année d'imposition devaient être déclarés. Les biens acquis et les dettes nées postérieurement à cette date ne devaient pas être retenus.
Bon à savoir : dans le cadre de la vente d'un bien immobilier c'est la date de signature de l'acte définitif de vente qui permettait de déterminer si le bien devait être déclaré au titre de l'ISF sur une année donnée. Si le redevable de l'ISF n'avait signé qu'un compromis de vente au 1er janvier de l'année d'imposition, le bien immobilier était toujours considéré comme faisant partie de son patrimoine et entrait donc dans l'assiette d'imposition de l'ISF pour l'année considérée.
ISF : modification du patrimoine après le 1er janvier
Entrée rétroactive d'un bien dans le patrimoine
Certains biens qui ne figuraient pas dans le patrimoine du redevable de l'ISF au 1er janvier de l'année d'imposition étaient néanmoins susceptibles d'être pris en compte pour valoriser le patrimoine du contribuable.
C'était le cas lorsqu'un événement, avec effet rétroactif, intervenait après le 1er janvier de l'année d'imposition. La survenance de cet événement entraînait la réintégration du bien dans le patrimoine du contribuable au 1er janvier tout comme s'il y figurait effectivement à cette date. Les événements qui produisaient cette réintégration sont :
- les ventes conclues avant le 1er janvier et annulées au cours de l'année d'imposition ;
- la conclusion d'une vente sous conditions suspensives avant le 1er janvier et dont les conditions se réalisent après le 1er janvier ;
- les liquidations de succession après le 1er janvier ;
- la perte ou le vol d'un bien avant le 1er janvier et sa réapparition après le 1er janvier de l'année d'imposition.
Sortie rétroactive d'un bien du patrimoine
Certains biens qui figuraient dans le patrimoine du contribuable au 1er janvier de l'année d'imposition ne devaient cependant pas être pris en compte lorsqu'un événement postérieur au 1er janvier de l'année d'imposition entraînait la sortie rétroactive du bien avant le 1er janvier :
- C'est le cas notamment lorsque le vendeur d'un bien immobilier signait un contrat de vente sous conditions suspensives avant le 1er janvier et que les conditions se réalisaient au cours de l'année d'imposition.
- Dans cette hypothèse, le bien était considéré comme ayant été vendu avant le 1er janvier, le vendeur ne devait pas le prendre en compte pour apprécier son patrimoine au 1er janvier.
Déclaration rectificative d'ISF
L'entrée ou la sortie rétroactive d'un bien dans le patrimoine du redevable de l'ISF pouvait intervenir après le 15 juin, date limite de dépôt de la déclaration d'ISF. Dans cette hypothèse, le redevable qui avait pris ou non en compte un bien dans son patrimoine qui ne devait pas l'être, devait effectuer une déclaration rectificative d'ISF.
Cette déclaration devait être déposée auprès du centre des impôts dont relevait le contribuable dans les 6 mois suivant la survenance de l’événement avec effet rétroactif.