Depuis le 1er janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (l’IFI), en vertu de la loi de finances pour 2018.
La majorité des règles applicables à l’ISF, telles que les règles de paiement, continuent de s’appliquer à l’IFI. Toutefois, les contribuables ne sont désormais taxés que sur la valeur de leur patrimoine immobilier.
Les formalités déclaratives liées à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) – et désormais à l’IFI –, variaient selon la situation familiale du contribuable et la valeur de son patrimoine au 1er janvier de l’année d’imposition.
Les retards de déclaration et de paiement de l’impôt sur la fortune pouvaient entraîner le versement de pénalités, le cas échéant assorties d’intérêts de retard.
Les règles dépendaient du niveau du patrimoine net taxable du contribuable.
Payer l’ISF : imposition commune ou séparée
- Si vous viviez en couple au 1er janvier 2017, vous faisiez l’objet d’une imposition commune.
- Si vous étiez marié sous le régime de la séparation de biens, mais que vous ne viviez plus sous le même toit au 1er janvier 2017, vous faisiez l’objet d’une imposition séparée, chacun déclarant individuellement ses propres biens.
- Si vous étiez en instance de divorce et muni d’une autorisation judiciaire à vivre séparément, vous faisiez l’objet d’une imposition séparée.
Patrimoine inférieur à 2,57 millions d’euros : payer l’ISF
Date limite de paiement
La date limite de paiement était fixée au 15 septembre de l’année d’imposition. Si le contribuable payait en ligne, il bénéficiait de 5 jours supplémentaires pour acquitter l’impôt.
Mode de paiement variable selon le montant dû
Si le montant de l’ISF dû était :
- inférieur ou égal à 300 €, il était possible de s’acquitter de l’impôt en espèces ;
- inférieur à 2 000 €, le contribuable pouvait payer en ligne, par smartphone ou tablette, chèque ou TIP ;
- supérieur à 2 000 €, le paiement devait obligatoirement être effectué en ligne, par smartphone ou tablette.
Payer l’ISF en cas de patrimoine supérieur à 2,57 millions d’euros
Le paiement de l’ISF s’effectuait lors du dépôt de la déclaration :
- le 15 juin de l’année d’imposition au plus tard pour les contribuables domiciliés en France ;
- le 17 juillet de la même année pour les contribuables domiciliés hors de France (y compris à Monaco).
Le contribuable pouvait payer :
- par chèque bancaire libellé à l’ordre du Trésor Public ;
- par virement direct à la Banque de France.
Retard de déclaration ou de paiement de l’ISF
Retard de déclaration
En cas de retard de déclaration, une majoration pouvait vous être appliquée à hauteur de :
- 10 % de l’impôt dû sen cas de déclaration jusqu’à 30 jours après une mise en demeure de l’administration fiscale ;
- 40 % au-delà de ce délai.
Des intérêts de retard pouvaient également être appliqués. Ils s’élevaient à 0,40 % par mois de retard, soit 4,8 % par an.
Retard de paiement
En cas de retard de paiement de votre impôt, une pénalité de 10 % calculée sur l’impôt dû pouvait s’appliquer.