Loi TEPA relative à l'ISF

La loi de finances pour 2018 a supprimé l'ISF pour le remplacer par l'IFI (impôt sur la fortune immobilière) depuis le 1er janvier 2018. La loi TEPA ISF ne s'applique plus depuis cette date.

L'impôt de solidarité sur la fortune, appelé ISF, était un impôt français payé par les personnes physiques dont le patrimoine était supérieur à un seuil fixé annuellement.

En effet, suite à la déclaration ISF, le patrimoine de ces redevables pouvait être imposé selon un taux variant de 0,50 % à 1,50 %. Une réduction ou une défiscalisation pouvait toutefois être envisagée dans certains cas et aboutir à une imposition moindre.

Qu'est-ce que la loi TEPA relative à l'ISF ?

La loi TEPA a instauré un cadre législatif permettant de faire diminuer l'ISF à travers des investissements dans des PME, sous conditions. Ce processus visait à réduire directement l'ISF, il n'intervenait pas sur l'assiette utilisée pour le calcul de l'ISF.

Pour l'ISF 2017, la réduction TEPA de l'ISF correspondait à 50 % des sommes investies au capital de PME, dans la limite de 45 000 € par an.

Dans tous les cas, le mécanisme choisi (fonds d'investissements de proximité, holding) ne permettait de déduire que la partie des investissements réalisés auprès des PME éligibles aux réductions fiscales.

Dans les faits, le pourcentage à appliquer pouvait être inférieur au 50 % prévu pour les fonds d'investissement ou les holdings.

Conditions

Pour bénéficier de la loi TEPA ISF, le contribuable devait :

• être une personne physique soumise à l'ISF ;
• effectuer un investissement (apport en numéraire ou en nature) par souscription au capital d'une PME ;
• s'engager à conserver les titres pendant 5 ans.

PME concernées

La souscription devait être effectuée au capital de PME, à savoir toute personne morale qui :

• emploie moins de 250 salariés ;
• effectue un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros ;
• exerce exclusivement une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ;
• possède son siège de direction effective dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
• est soumise à l’impôt sur les bénéfices ;
• emploie au moins deux salariés à la date de clôture de l’exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à la réduction d’impôt, ou au moins un salarié pour les entreprises artisanales.

Les PME qui exerçaient les activités suivantes étaient exclues du droit à réduction d'impôt PME-ISF :

• activités générant des revenus garantis du fait de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production ;
• activité financière (sauf entreprise solidaire) ;
• activité de gestion de patrimoine mobilier ;
• activité immobilière (sauf entreprise solidaire) ;​
• et production d’énergie solaire.

Investissement dans une PME en 2017

Certaines conditions d'éligibilité au dispositif de réduction d'ISF pour l'investissement dans une PME avaient été modifiées pour les investissements réalisés depuis 2016 :

• la réduction était accordée uniquement en cas d'investissement dans une entreprise jeune et innovante de moins de 7 ans, sauf en cas d'investissements importants. Par ailleurs, le décret n° 2016-991 du 20 juillet 2016 avait fixé le seuil de chiffre d'affaires de la première opération de la PME à 25 000 euros HT ;
• les actionnaires et associés ne pouvaient pas investir de nouveau dans leur société, sauf exceptions ;
• les apports de biens en nature étaient exclus du dispositif ;
• l'entreprise devait répondre à la définition européenne de la PME, avoir son siège dans un État membre de l'Union européenne (ou en Islande, en Norvège et au Liechtenstein), être soumise à l’impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun, et compter au moins deux salariés à la clôture de l’exercice qui suivait la souscription ou un salarié si la société était soumise à l’obligation de s’inscrire à la Chambre des métiers et de l’artisanat ;
• elle devait exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
• ses titres ne pouvaient pas être admis à la négociation sur un marché réglementé ou un marché multilatéral de négociation français ou étranger ;
• elle ne devait pas être qualifiable d’entreprise en difficulté ;
• le montant total des versements reçus au titres des souscriptions et des aides au titre du financement des risques ne devait pas excéder 15 millions d'euros ;
• un dispositif spécifique était mis en place pour les entreprises solidaires. La loi de finances rectificative pour 2016 a intégré les activités immobilières agricoles citoyennes et solidaires dans le dispositif des entreprises solidaires.