La loi de finances pour 2018 a supprimé l’ISF pour le remplacer par l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) depuis le 1er janvier 2018.
L’impôt de solidarité sur la fortune, appelé ISF, était un impôt français payé par les personnes physiques dont le patrimoine net était supérieur à un seuil fixé annuellement.
En effet, suite à la déclaration ISF, le patrimoine de ces redevables pouvait être imposé selon un taux variant de 0,50 % à 1,50 %. Une réduction ou une défiscalisation pouvait toutefois être envisagée dans certains cas et aboutir à une imposition moindre.
ISF et droits de succession
Obligations déclaratives
Les héritiers du défunt étaient tenus d’effectuer les obligations fiscales qui incombaient au défunt. Dans le cadre de cette obligation, ils étaient tenus d’indiquer la valeur du patrimoine du défunt au 1er janvier sur la déclaration complémentaire de revenus (déclaration 2042 C) de ce dernier.
Ils devaient également déposer cette déclaration dans le délai de droit commun de dépôt des déclarations de revenus si la valeur du patrimoine du défunt était comprise entre 1 300 000 € et 2 570 000 € ou bien souscrire une déclaration ISF 2075 dans un délai de 6 mois suivant le décès du défunt et de payer l’impôt correspondant lorsque la valeur du patrimoine de la personne décédée excèdait 2 570 000 €.
Exemple
Monsieur X décèdait le 15 décembre 2016. Le défunt était soumis à l’ISF depuis des années. Ses héritiers étaient tenus de déclarer le patrimoine du défunt :
- sur sa déclaration 2042 C au mois de juin 2017 lors de l’établissement du dépôt de la déclaration de revenus de ce dernier si la valeur de son patrimoine au 1er janvier 2016 était comprise entre 1 300 000 € et 2 570 000 € ;
- sur une déclaration 2075 avant le 15 juin 2017 (6 mois suivant le décès) si la valeur du patrimoine était supérieure à 2 570 000 €.
ISF et succession : paiement des droits
Le paiement peut s’opérer :
- en numéraire, ce qui constitue le principe ;
- en remise d’œuvres d’art ;
- en remise d’espaces naturels ou forestiers.
Dans les 2 derniers cas, les héritiers devront demander un agrément pour être autorisés à de tels versements.
Paiement échelonné des droits de succession
Le paiement des droits peut être :
- échelonné dans le temps en plusieurs fractions de paiement ;
- différé, à savoir reculé dans le temps ;
- ou à la fois différé et fractionné.
Tous les héritiers du défunt optent pour les modalités de paiement des droits de succession de leur choix dès lors qu’ils remplissent les conditions pour bénéficier du paiement échelonné ou différé.
Le paiement peut être échelonné sur une période pouvant aller jusqu’à 5 ans après la déclaration de succession. Chaque tranche restant due se verra appliquer le taux d’intérêt légal applicable au jour de la demande. Les versements seront exposés de 6 mois maximum.