La loi de finances pour 2018 a supprimé l’ISF pour le remplacer par l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) depuis le 1er janvier 2018. Désormais seuls les biens immobiliers du contribuable entrent dans l’assiette taxable de l’IFI.
L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) était un impôt français payé par les personnes physiques dont le patrimoine net était supérieur à un seuil fixé annuellement.
Pour faire votre déclaration d’ISF, vous disposiez d’une date limite. Suite à cette déclaration, votre patrimoine pouvait être imposé selon un taux variant de 0,50 % à 1,50 %. Parfois, une réduction ou une défiscalisation pouvait être envisagée afin d’aboutir à une imposition moindre.
Date limite de déclaration de l’ISF : date et lieu de dépôt
La date et le lieu de déclaration dépendaient du domicile fiscal.
Une fois le patrimoine net évalué, et s’il était supérieur au seuil fixé, la déclaration d’ISF devait être réalisée auprès des services fiscaux :
- patrimoine compris entre 1 300 000 et 2 569 999 € : déclaration incluse dans la déclaration de l’impôt sur le revenu ;
- patrimoine supérieur ou égal à 2 570 000 €, au plus tard le :
- le 15 juin 2017 pour un domicile en France (vous receviez en août un avis spécifique d’ISF et deviez acquitter votre impôt le 15 septembre au plus tard) ;
- le 17 mai 2017 pour une déclaration papier et le 23 mai 2017 pour une déclaration en ligne pour les personnes résidant dans la Principauté de Monaco et les non-résidents qui disposaient de revenus de source française ;
- le 17 juillet 2017 pour les non-résidents qui ne disposaient pas de revenus de source française.
Date limite de paiement de l’ISF
1re tranche : 1,3 à 2,57 M€
La date limite de paiement était fixée au 15 septembre 2017. L’avis d’imposition mentionnant le montant de l’ISF était envoyé courant août.
2e tranche : plus de 2,57 M€
Pour les patrimoines supérieurs à 2 570 000 €, l’ISF était un impôt qualifié d’auto-liquidé. Le paiement de l’ISF devait accompagner la déclaration envoyée aux services fiscaux.
| Lieu du domicile fiscal | France | Pays européens ou autres pays étrangers | Principauté de Monaco |
|---|---|---|---|
| Date limite de dépôt de déclaration et de paiement | 15 juin 2017 | 23 mai 2017 (17 juillet pour les non-résidents sans revenus de source française) | |
| Lieu de dépôt de déclaration | Service des impôts des particuliers du domicile fiscal (SIP) | Service des impôts des particuliers des non-résidents 10, rue du Centre TSA10010 93465 NOISY le Grand +33 1 57 33 83 00 [email protected] | Service des impôts des particuliers de Menton 7, rue Victor Hugo 06507 MENTON Cedex 04 92 41 71 40 [email protected] |