Vous faites l'objet d'un redressement fiscal. Si
vous souhaitez contester, totalement ou partiellement, les sommes
réclamées par le service des impôts, vous pouvez obtenir un sursis
de paiement des montants contestés.
Il faut pour cela que vous consti (...)
Si l'administration fiscale vous notifie un
redressement et si celui-ci vous semble injustifié, vous avez tout à
fait le droit de le contester. En effet, l'article R*190-1 du Livre
des procédures fiscales vous permet d'adresser une réclamation au
serv (...)
Si, ayant hérité d’un bien immobilier, vous
estimez que le fisc l’a surévalué pour calculer les droits de
succession, vous disposez d’un délai de 30 jours pour
contester l’estimation faite par l’inspecteur des impôts.
Sachez que pour évaluer les biens (...)
Si vous avez fait l'objet d'un redressement fiscal
qui vous semble injustifié, l'article L277 du Livre des
procédures fiscales dispose que vous pouvez demander un sursis
de paiement.
Celui-ci ne peut pas vous être refusé
si vous acceptez de constitue (...)
Un redressement fiscal abusif n'est pas
exceptionnel et il peut parfois constituer un manque de respect total
des droits du contribuable. En conséquence, si le fisc vous
notifie un redressement qui vous semble totalement infondé, il
faut commencer par (...)
