La loi de finances pour 2018 a supprimé l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) depuis le 1er janvier 2018, pour le remplacer par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). De grandes similitudes existent entre ces deux impôts. Cependant, seul le patrimoine immobilier du contribuable est taxable au titre de l’IFI. Les règles qui suivent ne sont plus applicables depuis le 1er janvier 2018.
Quand et comment déclarer l’impôt sur la fortune ?
Vous vous interrogiez sur les modalités de déclaration de l’impôt sur la fortune : retrouvez en une seule page l’essentiel des démarches à effectuer et des avantages à en tirer.
Qu’est-ce que l’ISF : impôt de solidarité sur la fortune
L’impôt sur la fortune (ISF) était un impôt français déclaratif et, pour les plus gros patrimoines, auto-liquidé. Les redevables de cette imposition devaient donc évaluer eux-mêmes ou faire évaluer leur patrimoine net, le déclarer et régulariser cet impôt en même temps.
Impôt sur la fortune : comment déclarer et payer ?
L’impôt sur la fortune s’appliquait au patrimoine net à partir d’un certain seuil.
Pour les foyers dont le patrimoine net était compris entre 1,3 et 2,57 millions d’euros, il n’y avait pas besoin de remplir une déclaration spécifique, le montant du patrimoine devant être reporté sur la déclaration de revenus. Par contre, la déclaration s’imposait aux foyers dont le patrimoine net dépassait le seuil de 2,57 millions d’euros.
La déclaration ISF devait être déposée avant une date limite, fixée aux alentours du 15 juin en cas de domicile fiscal en France (plus tard dans certains cas). Le paiement devait intervenir en même temps que la déclaration pour les patrimoines supérieurs à 3 000 000 €. Mais avant de déclarer, il convenait de procéder au calcul de l’impôt sur la fortune.
Calcul de l’impôt sur la fortune : évaluation et exonération
L’évaluation du patrimoine net était nécessaire au calcul de l’impôt sur la fortune.
La première étape était l’inventaire des biens concernés, et de ceux bénéficiant d’exonération, avant de procéder à l’évaluation du patrimoine net. Le patrimoine évalué et imposé selon le barème de l’impôt sur la fortune était donc diminué des dettes attachées à ce même patrimoine. Différentes méthodes d’évaluation coexistaient. Concernant les immeubles, la plus utilisée était celle par comparaison.
Impôt sur la fortune : réductions et défiscalisation
Le montant de l’impôt sur la fortune pouvait faire l’objet de diminution.
Le montant de l’ISF pouvait être diminué par différents mécanismes, comme les investissements réalisés par holding ou par fonds de pension FIP FCPI. Les dons réalisés auprès de certaines œuvres d’intérêt général permettaient ainsi une diminution de l’ISF, et l’affectation de ces sommes à un but déterminé et décidé par le redevable, à la différence de l’impôt. La constitution d’une SCI pouvait également avoir une incidence. Ces placements étaient à déterminer en fonction des attentes de chacun et des montants à investir, le plafond pouvant différer.
Quels placements préférer ?
Différents placements étaient proposés pour diminuer le montant de l’impôt sur la fortune.
Les placements par le biais de holding semblaient plus rentables fiscalement, mais pouvaient paraître plus lourds, tandis que ceux proposés par les fonds d’investissement de proximité pouvaient parfois générer des plus-values importantes et rapides, mais se révélaient plus limités par leur plafond et le taux de réduction, au final un montant déductible plus faible.
Contrôle fiscal et impôt sur la fortune
Un contrôle pouvait être opéré par les services fiscaux.
L’impôt sur la fortune déclaré et auto-liquidé pouvait faire l’objet d’un contrôle par l’administration fiscale durant une période remontant jusqu’à 6 années antérieures. La période importante sur laquelle le redressement pouvait être effectué devait conduire à la prudence et au recours à un professionnel ou à l’administration fiscale en cas de doute.
Suite à la disparition de l’ISF depuis le 1er janvier 2018, l’administration fiscale ne peut désormais contrôler les déclarations ISF des contribuables que sur 3 ans (déclaration ISF de 2015, 2016 et 2017).