La loi de finances pour 2018 a supprimé l’ISF pour le remplacer par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) depuis le 1er janvier 2018.
L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) était un impôt français payé par les personnes physiques et les couples détenant un patrimoine net taxable supérieur à un certain seuil d’entrée au 1er janvier de l’année considérée. En tant que Français, même si vous n’aviez pas votre domicile fiscal en France, (si vous étiez non-résident), vous étiez soumis à l’impôt sur la fortune (ISF) quand certaines parties de votre patrimoine dépassaient ce seuil. Faisons le point sur ces dispositions.
Non-résident : êtes-vous domicilié fiscalement en France ?
Vous êtes domicilié fiscalement en France si vous remplissez l’une des conditions suivantes :
- vous exercez en France une activité professionnelle, qu’elle soit ou non salariée, sauf si cette activité est accessoire ;
- vous avez en France le centre de vos intérêts économiques ;
- votre foyer se situe en France ;
- votre séjour principal se situe en France.
Vous n’êtes pas domicilié fiscalement en France si vous n’êtes pas dans l’un de ces cas, ou si une convention internationale fait que vous êtes considéré comme domicilié fiscalement hors de France (par exemple une convention fiscale conclue entre la France et le pays où vous vivez).
Patrimoine du non-résident concerné par l’ISF
L’impôt sur la fortune taxait le patrimoine et non pas les revenus. Si vous n’aviez pas votre domicile fiscal en France, vous étiez redevable de l’ISF pour vos biens situés en France dès lors que leur valeur dépassait les seuils fixés.
Cependant, vos placements financiers en France n’étaient pas imposables à l’ISF (article 885 L du Code général des impôts). Il s’agissait notamment des placements suivants :
- dépôts à vue ou à terme en euros ou en devises ;
- comptes courants d’associés détenus dans une société qui a en France son siège social ou le siège de sa direction effective ;
- en principe, actions ou obligations ;
- contrats d’assurance-vie ou de capitalisation souscrits auprès d’une compagnie d’assurances établie en France ;
- sous réserve d’éventuelles conventions bilatérales conclues par la France avec votre pays d’installation, certains produits étaient imposables à l’ISF car non considérés comme des placements financiers (titres représentant une participation de plus de 10% dans le capital d’une entreprise, actions ou parts de sociétés dont l’actif est principalement constitué d’immeubles en France, immeubles ou droits immobiliers détenus indirectement).
Déclaration d’ISF pour le non-résident en France
Si votre patrimoine net taxable était compris entre 1,3 millions et 2,57 millions d’euros (assiette valable en 2014), et si vous déclariez vos revenus en France, vous deviez déclarer votre patrimoine, en vue d’une imposition à l’ISF, avec vos déclarations de revenus. Vous n’aviez donc pas à effectuer une déclaration spéciale ISF.
Toutefois, vous deviez remplir la déclaration spéciale d’ISF n° 2725 dans les cas suivants :
- quand votre patrimoine net taxable était au moins égal à 1,3 millions d’euros et qu’en plus, en dehors de votre patrimoine, vous ne déclariez pas de revenus de source française imposables en France ;
- quand votre patrimoine net taxable était au moins égal à 1,3 millions d’euros et qu’en plus, vous étiez imposable à l’ISF pour la première fois en 2014 ;
- quand votre patrimoine net taxable était au moins égal à 2,57 millions d’euros ;