La loi de finances pour 2018 a supprimé l’ISF pour le remplacer par l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) depuis le 1er janvier 2018.
L’impôt de solidarité sur la fortune, appelé ISF, était un impôt français payé par les personnes physiques dont le patrimoine net était supérieur à un seuil fixé légalement.
En effet, suite à la déclaration ISF, le patrimoine de ces redevables pouvait être imposé, selon un taux variant de 0,50 % à 1,50 %. Une réduction ou une défiscalisation pouvait toutefois être envisagée dans certains cas et aboutir à une imposition moindre.
Définition de l’impôt de solidarité sur la fortune
Un impôt français sur le patrimoine
L’impôt de solidarité sur la fortune était un impôt progressif dans la mesure où le taux variait selon le montant du patrimoine concerné.
L’impôt de solidarité sur la fortune était applicable :
- aux contribuables domiciliés fiscalement en France qui possédaient un patrimoine en France et hors de France dépassant le seuil ;
- ou non-domiciliés en France mais qui possédaient des biens d’une valeur supérieure au seuil de l’ISF, sur le territoire français.
Un impôt déclaratif et auto-liquidé
Les redevables devaient eux-mêmes procéder à l’évaluation de leur patrimoine. Si le montant de ce patrimoine dépassait le seuil ISF, une déclaration était nécessaire à la Direction générale des finances publiques. Cette évaluation était faite au 1er janvier de l’année. Le paiement intervenait avec la déclaration.
Foyers concernés par l’impôt de solidarité sur la fortune
Un impôt des particuliers
Cette imposition concernait les personnes physiques ou les couples dont la valeur du patrimoine nette était supérieure au seuil fixé légalement. L’ISF ne s’appliquait pas aux personnes morales et donc aux sociétés.
Le foyer fiscal retenu comprenenait :
- les célibataires, ou divorcés, ou veufs ;
- les époux ;
- les pacsés ;
- les concubins ;
- les mineurs rattachés.
Étaient donc exclus les majeurs rattachés, à la différence du foyer retenu dans le calcul de l’impôt sur le revenu.
Exception : imposition séparée des couples
Par exception, une imposition séparée des époux était prévue au titre de l’ISF s’agissant :
- des couples mariés sous le régime de la séparation de biens qui avaient cessé de vivre sous le même toit quelle qu’en soit la raison ;
- des couples en instance de séparation de corps ou de divorce qui avaient obtenu l’autorisation du juge pour vivre séparément.
Cas particulier des résidents fiscaux étrangers
Les personnes physiques qui n’avaient pas leur résidence fiscale en France demeuraient imposable à l’ISF en France au titre des biens dont ils étaient propriétaires sur le territoire français si leur valeur excédait 1 300 000 €.
L’ISF des résidents étrangers était dû sur :
- les biens meubles corporels situés en France ;
- les biens immobiliers ou les droits réels immobiliers détenus sur le territoire français de manière directe ou indirecte ;
- les créances sur un débiteur domicilié en France ;
- les brevets et marques exploités en France.