La loi de finances pour 2018 a supprimé l’ISF pour le remplacer par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) depuis le 1er janvier 2018.
L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) était un impôt français qui était payé par les contribuables qui possédaient un patrimoine dont la valeur nette taxable était supérieure à 1 300 000 € au 1er janvier de l’année d’imposition.
Les résidents étrangers, qui n’avaient pas leur domicile fiscal en France, étaient également redevables de cet impôt français sur la valeur des biens qu’ils détenaient en France. Selon quelles modalités ? On vous dit tout !
Principe d’imposition à l’ISF des résidents étrangers
Notion de résidence fiscale
Sont considérés comme des résidents étrangers, les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France.
Ainsi, les individus qui ne remplissent pas l’une des conditions suivantes, sont au regard de l’impôt, considérés comme des résidents étrangers :
- avoir sa résidence permanente et habituelle en France ;
- exercer une activité professionnelle principale en France ;
- posséder en France le centre de ses intérêts économiques.
Patrimoine des résidents étrangers taxable à l’ISF
Les personnes physiques, résidents étrangers, étaient imposables à l’ISF à raison de leurs biens situés en France dès lors que la valeur de ces biens excèdent le seuil d’imposition de 1 300 000 €.
Entraient dans la base imposable de l’ISF des résidents étrangers :
- les biens meubles corporels ayant une assise matérielle en France ;
- les biens immobiliers ou les droits réels immobiliers possédés de manière directe ou indirecte en France ;
- les créances sur un débiteur établi en France ;
- les brevets et marques exploités en France.
Incidence des conventions fiscales internationales
Les conventions fiscales internationales signées entre la France et les pays étrangers pouvaient prévoir, en matière d’ISF, un partage entre la France et le pays étranger de domicile du non-résident, du droit d’imposer le patrimoine au titre de l’ISF.
ISF : exonération des placements financiers des étrangers
Les placements financiers réalisés en France par des résidents étrangers étaient, en principe, exonérés au titre de l’ISF, sauf exception.
Principe d’exonération des placements financiers des étrangers
Étaient exonérés d’ISF, les placements financiers :
- effectués en France ;
- par une personne physique résidant fiscalement à l’étranger ;
- dont les produits ont la nature de capitaux mobiliers au titre de l’impôt sur le revenu.
Exception : placements des résidents étrangers imposables à l’ISF
N’étaient pas considérés comme des placements financiers et étaient donc imposables à l’ISF :
- les titres de sociétés à prépondérance immobilière détenus par des non-résidents ;
- les titres détenus directement ou indirectement, pour plus de 50 %, par le biais d’organismes ou de sociétés propriétaires d’immeubles ou de droits immobiliers situés en France ;
- les titres de participation détenus par des résidents étrangers dans des sociétés françaises.
Déclaration et paiement de l’ISF dû par les résidents étrangers
Les résidents étrangers imposables à l’ISF en France avaient des obligations déclaratives et de paiement, à savoir :
- si leur patrimoine net taxable était compris entre 1 300 000 € et 2 570 000 € et s’ils étaient redevables de l’impôt sur le revenu en France, ils devaient mentionner la valeur de leur patrimoine sur la déclaration de revenu complémentaire 2042 C et payer l’ISF à la date mentionnée sur l’avis d’imposition qu’ils recevaient entre août et septembre de l’année d’imposition ;
- si leur patrimoine net taxable était égal ou supérieur à 2 570 000 €, mais qu’ils n"étaient pas redevables de l’impôt sur le revenu en France, les résidents étrangers devaient alors souscrire une déclaration d’ISF spécifique n° 2725.
Pour approfondir le sujet :
- Le choix de la résidence fiscale a des conséquences non négligeables en terme de fiscalité. Consultez notre fiche Domicile fiscal du couple : bien choisir sa résidence principale pour ne pas vous tromper.
- L’ISF était dû par les personnes physiques dont la valeur du patrimoine excède 1 300 000 €. Mais à quelle date s’apprécie le patrimoine pour l’ISF ? Pour le savoir, consultez notre astuce dédiée.
- Certains biens échappaient à l’ISF en raison de leur caractère professionnel. Consultez notre astuce : Quels biens professionnels sont exonérés d’ISF ?