La loi de finances pour 2018 a supprimé l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour le remplacer par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) depuis le 1er janvier 2018. Avec l’IFI, seul le patrimoine immobilier du contribuable est taxable. Les règles applicables à l’ISF relatives aux biens détenus à l’étranger sont applicables à l’IFI.
L’ISF était dû par toute personne domiciliée en France, quelle que soit sa nationalité, dont le patrimoine excédait 1 300 000 €. Pour déterminer la valeur de son patrimoine, le contribuable devait tenir compte de l’ensemble des biens qu’il possédait aussi bien en France qu’à l’étranger.
Néanmoins, certaines conventions fiscales internationales prévoyaient des aménagements pour éviter les doubles impositions. Nous faisons le point.
ISF : déclaration des biens détenus à l’étranger
Principe d’imposition à l’ISF du patrimoine mondial
Si le patrimoine taxable d’un contribuable français excédait 1 300 000 €, une déclaration d’ISF devait être souscrite en France. Le patrimoine qui composait l’assiette de taxation à l’ISF comprenait l’ensemble du patrimoine mondial du redevable de l’ISF.
Ainsi, devaient être déclarés sur la déclaration d’ISF du redevable :
- les biens qu’il détenait en France ;
- les biens qu’il détenait à l’étranger.
Exception : transfert du domicile fiscal en France
Les biens situés à l’étranger n’entraient pas dans l’assiette de calcul de l’ISF des redevables qui, quelle que soit leur nationalité :
- transféraient leur domicile fiscal en France ;
- n’étaient pas été domiciliés en France pendant les 5 années précédentes.
Cette dérogation au principe d’imposition à l’ISF du patrimoine mondial s’appliquait chaque année pendant 5 ans dès lors que le redevable, qui remplissait les conditions précitées, conservait son domicile fiscal en France pendant ces 5 ans.
Incidence des conventions fiscales internationales sur l’ISF des biens détenus à l’étranger
Si la France a conclu une convention fiscale internationale avec un pays étranger, cette convention, qui a une force juridique supérieure au droit national, doit s’appliquer.
Ainsi, pour déterminer si un contribuable devait déclarer en France, au titre de l’ISF, les biens qu’il détenait à l’étranger, il était nécessaire de se renseigner sur l’existence ou non d’une telle convention.
Si une convention avait été signée entre la France et le pays étranger où se situaient les biens, les règles applicables, en matière d’ISF, étaient celles prévues dans ladite convention. Cette convention pouvait prévoir des règles différentes que celles ci-dessus exposées.
Pour en savoir plus sur le sujet :
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