La loi de finances pour 2018 a supprimé l’ISF pour le remplacer par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) depuis le 1er janvier 2018. Avec l’IFI, les contrats d’assurance-vie ne sont pas taxables sauf la fraction de la valeur de rachat au 1er janvier de l’année d’imposition représentative des actifs immobiliers imposables compris dans les unités de compte des contrats d’assurance-vie.
Alors que la logique voudrait que les contrats non rachetables soient exonérés d’ISF, seuls certains d’entre eux sortaient de l’impôt de solidarité sur la fortune. Voici lesquels.
Contrats d’assurance-vie non soumis à l’ISF
Les contrats d’assurance vie exonérés d’ISF étaient tous des contrats « non rachetables », c’est-à-dire dont les fonds ne peuvent pas être retirés, à savoir :
- les assurances-vie en cas de vie sans contre-assurance ;
- les contrats ayant pour objet une retraite complémentaire de type Loi Madelin ou PERP (plan d’épargne retraite populaire) ;
- les assurances-vies temporaires en cas de décès.
Contrats non rachetables effectivement soumis à l’ISF
Deux types d’assurance-vie non rachetables étaient tout de même soumises à l’ISF :
- les contrats d’assurance-vie temporairement non rachetables :
- leur principe est de bloquer capital et intérêts seulement pendant une certaine période ;
- le gouvernement avait réagi en précisant que cette indisponibilité temporaire n’avait pas pour effet de rendre le contrat non imposable à l’ISF ;
- étaient également imposées les primes versées par tout souscripteur de plus de 70 ans sur un contrat d’assurance-vie souscrit après novembre 1991.
Contrat d’assurance vie en rente viagère et ISF
Enfin, concernant les contrats d’assurance-vie en rente viagère, 2 cas sont à distinguer :
- Rentes viagères acquises à titre gratuit : elles n’étaient pas soumises à la déclaration à l’ISF. Ces contrats concernent les épargnes retraite entrant dans le cadre des articles 83 et 39, à savoir respectivement :
- un contrat d’assurance-vie de groupe, résultant d’une initiative de l’employeur ;
- un contrat financé intégralement par l’entreprise.
- Rentes viagères acquises à titre onéreux : elles étaient soumises à la déclaration à l’ISF, à hauteur de la valeur de la capitalisation. Il s’agit :
- des contrats individuels ;
- des contrats « article 82 » : contrats individuels à adhésion facultative, souscrits par l’entreprise dans laquelle vous travaillez ;
- des PEP (plans d’épargne populaire).