La loi de finances pour 2018 a supprimé l’ISF pour le remplacer par l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) depuis le 1er janvier 2018. Les règles qui suivent ne sont donc plus applicables depuis le 1er janvier 2018.
L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) était calculé sur la base de la valeur de l’ensemble des biens et droits détenus par un contribuable au 1er janvier de l’année d’imposition.
S’agissant des titres détenus au sein de sociétés, l’article 885 I quater du Code Général des Impôts exonérait, au titre de l’ISF et pour 75 % de leur valeur, les titres de sociétés possédés par les salariés et les mandataires sociaux sous réserve du respect de certaines conditions. Explications.
ISF et titres détenus par des salariés : conditions d’exonération
Sociétés éligibles au dispositif d’exonération d’ISF
Les parts et actions de sociétés susceptibles de faire l’objet d’une exonération partielle d’ISF étaient celles détenues au sein :
- Des sociétés qui exerçaient une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
- De sociétés françaises ou étrangères.
- De sociétés soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.
- Des Fonds Commun de Placement d’Entreprise (FCPE).
- De SICAV d’actionnariat salarié.
Contribuables éligibles au dispositif d’exonération d’ISF
L’exonération d’ISF à hauteur de 75 % de la valeur des titres de sociétés s’appliquait aux détenteurs de titres qui :
- exerçaient leur activité principale, au sein de la société émettrice des titres concernés, comme salarié ou mandataire social (président du conseil d’administration, administrateur, gérant, président, directeur général, membre du directoire, président du conseil de surveillance) ;
- ou exerçaient leur activité principale au sein de la société s’il s’agit d’une société de personne soumise à l’impôt sur le revenu.
Pour bénéficier de l’exonération partielle d’ISF, le propriétaire des titres devait exercer son activité principale au sein de la société au 1er janvier de l’année d’imposition.
ISF : avantage fiscal lié à la détention de titres par des salariés
Exonération partielle d’ISF
Les contribuables qui remplissaient les conditions ci-dessus bénéficiaient d’une exonération d’ISF à hauteur de 75 % de la valeur des titres détenus dans la société au sein de laquelle ils étaient salariés ou mandataires sociaux. Cette exonération s’appliquait sans limitation de montant.
Obligation de conservation des titres
L’exonération partielle d’ISF s’appliquait sous réserve que le redevable de l’ISF s’engage à conserver ses titres pendant une durée minimale de 6 ans.
Au-delà du délai de 6 ans, le propriétaire des titres continuait à bénéficier de l’exonération partielle d’ISF dès lors qu’il conservait ses titres.
Le détenteur des titres disposait de la possibilité de donner ou de céder ses titres pendant cette durée de 6 ans sans que les exonérations dont il avait bénéficié les années précédentes ne soient remises en cause, à condition que le donataire ou le cessionnaire s’engage à son tour à conserver les titres pendants la durée restant à courir du délai de 6 ans.
Cas particulier du décès du détenteur des titres
Si le redevable de l’ISF, qui bénéficiait de l’exonération partielle sur la valeur de ses titres, décédait pendant le délai d’engagement de conservation de 6 ans, il était admis que :
- le conjoint survivant puisse conserver les titres ;
- sans que l’exonération partielle ne soit remise en cause pour les années passées et l’année du décès ;
- à la condition que le conjoint survivant conserve les titres jusqu’au terme du délai de conservation de 6 ans ;
- à l’issu de ce délai, il continuera à bénéficier de l’exonération partielle d’ISF dès lors qu’il conserve les titres.
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