La loi de finances pour 2018 a supprimé l’ISF pour le remplacer par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) à compter du 1er janvier 2018.
Alors que le patrimoine mobilier du contribuable entrait dans l’assiette taxable à l’ISF, il est désormais exclu de la base imposable à l’IFI.
Les meubles entraient dans l’assiette taxable à l’ISF d’un redevable.
Les meubles dits « meublants » sont définis comme les meubles destinés à l’usage et l’ornement des immeubles utiles à l’habitation du contribuable. Ils faisaient l’objet de règles spécifiques quant à leur évaluation. On fait le point.
Réduction d’ISF : règles d’évaluation des meubles
En vertu de l’article 764 du Code général des impôts, plusieurs modes d’évaluation pouvaient être retenus pour valoriser les meubles meublants au titre de l’ISF.
Trois possibilités se présentaient. Il s’agissait, selon l’ordre de préférence suivant, de :
- la vente publique ;
- l’inventaire ;
- la déclaration estimative, qui ne pouvait être inférieure à 5 % de l’ensemble des autres biens composant l’assiette de l’ISF d’un contribuable.
Évaluation des meubles et vente publique
Pour la déclaration de l’ISF, les meubles devaient être estimés en priorité selon leur valeur de vente lorsque cette vente avait lieu publiquement dans les 2 ans qui suivaient le fait générateur de l’imposition.
La valeur des meubles à retenir était le prix de vente net, hors frais.
Inventaire et évaluation des meubles
Si les meubles ne faisaient pas l’objet d’une vente publique, leur valeur devait être déterminée, en seconde possibilité, selon l’inventaire rédigé après le décès du redevable.
En matière d’ISF, cette méthode d’évaluation n’était que très peu utilisée, car elle supposait le décès du contribuable au cours de l’année d’imposition.
Évaluation des meubles et forfait de 5 %
À défaut de vente publique et d’inventaire, la valeur des meubles meublants retenue pour la déclaration d’ISF était fixée par le contribuable lui-même, par le biais d’une déclaration estimative de ses meubles.
La valeur globale des meubles estimée par le redevable ne pouvait pas être inférieure à 5 % de la valeur brute des autres biens composant le patrimoine taxable à l’ISF du redevable.
Réduction d’ISF sur les meubles : précisions sur l’application du forfait de 5 %
Principe d’application du forfait de 5 %
Les redevables de l’ISF avait la possibilité de déclarer la valeur des meubles meublants qu’ils possédaient, en tenant compte d’un forfait de 5 %.
Ce forfait permettait d’évaluer l’ensemble des meubles à un montant équivalent à 5 % de la valeur de l’ensemble des autres biens du redevable taxables à l’ISF.
Modalité de calcul du forfait de 5 %
Le forfait de 5 % était calculé sur l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers, autres que les meubles meublants, composant le patrimoine du contribuable au 1er janvier de l’année d’imposition sans tenir compte des dettes déductibles.
L’assiette de calcul du forfait de 5 % comprenait également les biens dont le redevable était :
- usufruitier ;
- titulaire d’un droit d’usage ;
- titulaire d’un droit d’habitation.
Substitution de la valeur réelle des meubles au forfait de 5 %
Si un redevable estimait que la valeur des meubles meublants composant son patrimoine était inférieure à 5 % de la valeur de ses autres biens soumis à l’ISF, l’administration fiscale l’autorisait à déclarer la valeur réelle de ses meubles.
Pour en savoir plus :
- Le patrimoine déclaré par le redevable de l’ISF était évalué sous son entière responsabilité. Néanmoins, l’administration fiscale dispose d’un pouvoir de contrôle de la déclaration et de l’évaluation du patrimoine. On vous dit tout !
- Certains biens professionnels pouvaient être exonérés de l’ISF. Dans quelles limites ? On vous informe.