La loi de finances pour 2018 a supprimé l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) pour le remplacer par l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) depuis le 1er janvier 2018. Désormais, seul le patrimoine immobilier est concerné par l’IFI, le pacte Dutreil n’a donc plus de raison d’exister.
Les titres qui ne remplissaient pas les conditions pour bénéficier d’une exonération d’ISF au titre des biens professionnels pouvaient toutefois être exonérés d’ISF à hauteur de 75 % de leur valeur.
Cette exonération était réservée aux contribuables qui s’engageaient, de manière collective, à conserver leurs titres pendant 2 ans, puis, de manière individuelle, à en rester propriétaire pendant 4 années supplémentaires.
ISF et pacte Dutreil : avantage fiscal
S’ils n’avaient pas déjà fait l’objet d’une exonération au titre des biens professionnels, les titres de société détenus par des personnes physiques n’étaient imposables à l’ISF qu’à hauteur de 25 % de leur valeur.
L’avantage fiscal résultant de la conclusion d’un pacte Dutreil était donc le suivant :
- une personne physique détient des titres de société dont la valeur réelle est estimée à 100 000 € ;
- un pacte Dutreil a été signé : le contribuable intègre dans son assiette taxable à l’ISF une somme de 100 000 € – 75 % soit 25 000 € ;
- aucun pacte Dutreil n’a été signé : le contribuable est imposable à l’ISF sur la valeur totale des titres soit 100 000 €.
ISF et engagement de conservation du pacte Dutreil
Pour bénéficier de l’avantage fiscal résultant de l’application du dispositif pacte Dutreil, le détenteur des titres devait s’engager à conserver les actions ou parts sociales pendant une certaine durée.
Cet engagement de conservation prenait la forme d’un engagement collectif de 2 ans puis d’un engagement individuel de 4 ans.
Engagement collectif de conservation des titres
Les titres détenus ne pouvaient bénéficier de l’abattement de 75 % de leur valeur au titre de l’ISF uniquement si :
- ils étaient détenus directement par le contribuable ;
- le détenteur des titres s’engagait collectivement à conserver les titres pendant 2 ans.
Cet engagement collectif de conservation consistait, pour le contribuable, à signer un pacte Dutreil.
Ce pacte Dutreil devait prévoir que le redevable de l’ISF, détenteur des titres :
- s’engage avec au moins un autre associé à conserver les titres pendant 2 ans ;
- l’engagement de conservation des titres porte sur au moins 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote attachés aux titres émis par la société s’ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé. Pour les sociétés non cotées, il doit englober au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote (article 787 B du Code général des impôts) ;
- l’un au moins des signataires du pacte Dutreil exerce au sein de la société son activité principale ou une fonction de direction s’il s’agissait d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés.
Engagement individuel de conservation des titres
À l’issue de ces 2 ans d’engagement collectif, le contribuable soumis à l’ISF devait s’engager à conserver, de manière individuelle, ses titres pendant 4 années supplémentaires.
L’exonération d’ISF à hauteur de 75 % des titres détenus au sein de la société était donc soumise à un engagement de conservation global de 6 ans.
Pacte Dutreil et ISF : vente ou donation des titres
Si le redevable de l’ISF, détenteur des titres, donnait ou vendait ses titres pendant la durée d’engagement de conservation de 6 ans, il perdait le bénéfice de l’exonération partielle d’ISF pour l’année en cours et les années précédentes.
La cession ou la donation des titres par l’un des signataires du pacte ne remettait pas en cause l’exonération d’ISF dont bénéficiaient les autres signataires si :
- ces derniers continuaient à respecter le pacte ;
- le nouveau propriétaire des titres s’engageait lui-même à conserver les titres pendant 2 ans.
Exonérations Dutreil et engagement de conservation depuis le 1er janvier 2018
Depuis le remplacement de l’ISF par l’IFI, les titres des sociétés non immobilières ne sont plus soumis à l’impôt sur la fortune, le dispositif Dutreil ISF est donc abrogé en conséquence.
En revanche, une question se pose : depuis le 1er janvier 2018, les contribuables doivent-ils poursuivre leurs engagements de conservation des titres acquis avant cette date, pour éviter la remise en cause d’exonérations d’ISF précédemment obtenues ?
La loi de finances pour 2018 ne répond pas à cette question. Les députés ont proposé un amendement en faveur de la levée des engagements en cours, mais cette proposition n’a pas été retenue.
La question restant en suspens, et dans l’attente d’une réponse claire, il est vivement recommandé, pour les contribuables concernés, de poursuivre leurs engagements de conservation en cours jusqu’à leur terme.
Pour en savoir plus sur le sujet :
- Certains placements n’entraient pas dans l’assiette taxable de l’ISF. Découvrez notre astuce 10 placements non soumis à l’ISF.
- Vous souhaitiez optimiser l’assiette taxable de votre ISF. Consultez notre astuce 6 pistes pour optimiser votre ISF.
- De nombreux contrats d’assurance-vie étaient imposables à l’ISF, consultez notre astuce Assurance-vie : quels contrats entrent dans le calcul de l’ISF ?