La loi de finances pour 2018 a supprimé l’ISF pour le remplacer par l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) depuis le 1er janvier 2018. L’IFI bénéficie des mêmes règles de plafonnement que l’ISF.
L’impôt de solidarité sur la fortune, appelé ISF, était un impôt français progressif payé par les personnes physiques dont le patrimoine net était supérieur à un seuil fixé annuellement.
En effet, suite à la déclaration ISF, le patrimoine de ces redevables pouvait être imposé, en fonction de seuils, selon un taux variant de 0,50 % à 1,50 %. Une réduction ou une défiscalisation pouvait toutefois être envisagée dans certains cas et aboutir à une imposition moindre.
Plafond ISF : principe du plafonnement
En 2017, l’ISF payé ne pouvait pas dépasser un certain plafond. Ainsi, l’ISF 2017 ajouté à l’impôt sur le revenu 2016 ne devait pas dépasser 75 % des revenus perçus en 2016. Si vous dépassiez le plafonnement, la différence était déduite de votre ISF. Par contre, un excédent ne pouvait pas être restitué.
Le mécanisme du plafonnement ne concernait que les contribuables qui avaient leur domicile fiscal en France au 1er janvier de l’année d’imposition, et les résidents d’un État membre de l’Union européenne dont l’ensemble ou la quasi-totalité des revenus était d’origine française.
La loi de finances pour 2017 avait mis en place un dispositif anti-abus au niveau du plafonnement de l’ISF. Ainsi, l’Administration pouvait réintégrer dans le calcul du plafonnement des revenus qui avaient été artificiellement soustraits à l’impôt sur le revenu via l’interposition d’une société contrôlée soumise à l’impôt sur les sociétés.
Les revenus pris en compte pour le plafond ISF
Les revenus retenus pour le plafonnement ISF étaient les suivants :
- les revenus nets professionnels perçus par le foyer fiscal au cours de l’année d’imposition, avant toute réduction, déduction et abattement ;
- les revenus fonciers, les rentes viagères à titre onéreux pour leur montant net et les revenus de capitaux mobiliers pour leur montant net avant abattement ;
- les plus-values sans tenir compte des seuils, réductions et abattements prévus par la loi ;
- les revenus exonérés d’impôt sur le revenu réalisés en France ou hors de France (revenus de placement Livret A, Livret de développement durable, PEL, CEL, Livret d’épargne populaire, Livret d’épargne entreprise…).
Les impôts pris en compte pour le plafond ISF
Étaient pris en compte pour ce plafonnement :
- l'impôt sur le revenu ;
- les prélèvements sociaux :
- la CSG,
- la CRDS,
- le prélèvement social,
- la contribution additionnelle,
- le prélèvement de solidarité ;
- la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ;
- et l’ISF.
Le montant total de ces impositions ne pouvait excéder 75 % des revenus du foyer de la même année de référence.